En séance

Projet de loi Respect des principes de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, MM. BOCQUET, SAVOLDELLI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 36 TER

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Supprimer cet article.

Objet

Bien que le groupe CRCE partage le constat que les dons en espèces (notamment aux associations cultuelles) puissent constituer un risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme, il apparait que cette disposition ainsi rédigée n’aura aucune prise sur le réel. En effet, les rapporteures de ce texte au Sénat, reconnaissent bien volontiers que les mécanismes de contrôles habituellement assurés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ne sauraient être clairement applicables aux associations cultuelles. De nombreuses stratégies de contournement d’une telle disposition existant, il convient tout en respectant la volonté de contrôler les ressources des associations cultuelles, de ne pas s’embarrasser avec des dispositions inopérantes.