En séance

Projet de loi Respect des principes de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

M. MASSON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 TER

Après l’article 12 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les dispositions de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État qui sont relatives au financement de la construction et de l’entretien des lieux de cultes et de leurs annexes s’appliquent dans les trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, aux cultes et croyances autres que les cultes dits « reconnus ».

Objet

Le droit local applicable en Alsace-Moselle encadre le régime juridique des quatre cultes dits « reconnus », il ne faut donc surtout pas modifier le statu quo. Par contre, rien n’est prévu pour les autres cultes ou croyances. Or ces cultes non reconnus ne sont pas non plus encadrés par la loi de 1905, ce qui entraîne des dérives auxquelles il faut remédier.

En raison de ce vide juridique, certains maires pratiquent un électoralisme irresponsable. En particulier, ils favorisent le communautarisme en finançant avec de l’argent public, la construction de mosquées et même d’écoles coraniques. Dans le même temps, ils refusent de financer des lieux de cultes relevant d’autres croyances jugées électoralement moins intéressantes.

Ainsi en Moselle, un maire s’est vanté dans la presse nationale (Libération…) d’être le seul maire de France à avoir financé à 100% la construction d’une mosquée avec une école coranique en utilisant pour partie le budget municipal et pour le reste, les crédits de l’ANRU qui aurait dû être affecté à la réhabilitation de logements HLM.