En séance

Projet de loi Respect des principes de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, MM. BOCQUET, SAVOLDELLI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 28

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Supprimer cet article.

Objet

La suppression de cet article porte sur une double volonté : ne pas ouvrir de droit à une association cultuelle de pouvoir « posséder et administrer tous immeubles acquis à titre gratuit » et une volonté de préserver la rédaction initiale de la loi de 1905.

En effet, sur ce second point la loi de 1905 à son article 19 prévoit, de façon on ne plus claire et limpide, les ressources dont peuvent disposer les cultes pour financer leurs activités cultuelles. L’ajout d’un article 19-2 ne clarifie donc rien. Cette réécriture constitue davantage le moyen détourné d’introduire cette nouvelle ressource, issue d’une activité économique provenant d’immeubles dits de « rapport » sur lequel leur acquisition est issue d’un don ou legs déjà exonéré de perception de droits par l’État. Durcissant le texte adopté par l’Assemblée nationale en supprimant le plafond de 33 % des ressources, la commission des lois du Sénat, souhaite inscrire la liberté totale pour les cultes de pénétrer le marché de l’immobilier sur les biens qu’ils se sont vus donner ou léguer. C’est une conception tout à fait inopportune, purement conjoncturelle, que de considérer que la baisse des dons doit être compensée par une activité économique sans rapport cultuel.