En séance

Projet de loi Respect des principes de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. BACCHI, Mme BRULIN, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 4 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

Remplacer les mots :

le Conseil supérieur des programmes mentionné à l’article L. 231-14

par les mots :

le socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné à l’article L. 122-1-1

Objet

Il ne paraît pas pertinent de lier le délit d’entrave à l’enseignement aux objectifs pédagogiques déterminés par le CSP, et ce pour deux raisons.

Premièrement, cela conduit à créer deux régimes de protection entre les enseignants suivant les travaux du CSP et ceux qui y déroge. Il semble essentiel d'assurer un cadre commun à tous les enseignants, d'autant plus que c'est le ministre, in fine, qui est décisionnaire et non le CSP.

Deuxièmement, le CSP n’est pas l’organe chargé de définir les objectifs pédagogiques de l’Éducation nationale, le référentiel adéquat étant plutôt le socle commun de connaissances, de compétences et de culture.