En séance

Projet de loi Respect des principes de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le même premier alinéa de l’article 6 quater A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’autorité compétente doit apporter une réponse dans un délai d’une semaine à compter de la date du signalement et quarante-huit heures au plus tard lorsque les circonstances et l’urgence le justifient. » ;

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent raccourcir le délai permettant à l'agent de savoir s'il peut bénéficier ou non des mesures de protection et d'accompagnement suite à un signalement.
Actuellement, l'absence de réponse dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande vaut décision implicite de refus de la part de l'autorité compétente.

Au regard des situations de grande détresse que peuvent vivre les agents sollicitant un accompagnement il apparaît essentiel de revoir ces délais, pour leur assurer une protection efficiente, ce que leur promet cette loi.