Projet de loi Respect des principes de la République

Direction de la Séance

N°540

25 mars 2021

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et APOURCEAU-POLY, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et COHEN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC, Pierre LAURENT, OUZOULIAS et SAVOLDELLI et Mme VARAILLAS


ARTICLE 15

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet article car il ne prévoit aucune protection pour les femmes ayant épousé, sous la contrainte, un mari qui s'est avéré par la suite polygame.

Or, en 2020, la ministre déléguée auprès du ministre de l'Intérieur, Marlène Schiappa expliquait que 200 000 femmes mariées de force vivent actuellement sur notre territoire. Il s'agit de prendre en considération ces données pour légiférer en conscience sur cet article.