En séance

Projet de loi Respect des principes de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 14 BIS (SUPPRIMÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 313-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « conjugales », sont insérés les mots : « ou a été victime de pratiques de polygamie ».

Objet

Les auteurs de cet amendement réaffirment leur opposition ferme à la pratique de la polygamie. Il s'agit avec cet amendement de tenir compte du sort que subissent les femmes victimes de cette pratique. Dans le cas des femmes étrangères qui auraient subi un mariage forcé et dont le mari serait condamné pour polygamie, la perte de leur carte de résident semble être une double peine. Aussi, les protéger de cette pratique nous proposons de rétablir le texte tel qu'issu de l'Assemblée nationale, après adoption de l'amendement de la députée Marie-Georges Buffet, en accordant à ces femmes le renouvellement automatique de leur titre de séjour.