Projet de loi Respect des principes de la République
Direction de la Séance
N°537 rect.
26 mars 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
Mmes ASSASSI, CUKIERMAN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Tout organisme de droit public ou de droit privé chargé de l'exécution d'un service public met en œuvre de manière effective, dans l'exercice de ses compétences, les principes de mixité sociale, d'égalité et de non-discrimination.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'en parallèle au principe de neutralité du service public devraient coexister et être mis en œuvre les principes de mixité sociale, d'égalité et de non-discrimination.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.