En séance

Projet de loi Respect des principes de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. BACCHI, Mme BRULIN, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 19 BIS

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I. – Alinéa 26

Après les mots :

d’en informer

insérer les mots :

, avant l’exécution de la décision,

II. – Après l’alinéa 30

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« En cas de protestation motivée de l’utilisateur à l’origine de la publication du contenu notifié, la mesure de retrait ou de rendu inaccessible est automatiquement suspendue. Ils informent le notifiant de sa possibilité de saisir le juge des référés.

« Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures à compter de la saisine.

« En cas d’appel, la cour se prononce dans un délai de quarante-huit heures à compter de la saisine.

« Les actions fondées sur le présent d sont exclusivement portées devant un tribunal de grande instance et une cour d’appel déterminée par décret.

Objet

Le groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste (CRCÉ) lors de l'examen, au sénat, de la loi du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet avait déposé un amendement identique.

Travaillé avec le Barreau de Paris, cet amendement a pour but de garantir l'exercice effectif de la liberté d'expression et à remettre la censure à sa juste place, à savoir une mesure d'exception dans les cas les plus graves.

Aussi, afin de répondre aux dérives de sur censure portant atteinte à la liberté d'expression, les auteurs de cet amendement proposent qu'en cas de protestation de l'auteur du message notifié, la plateforme suspende la mesure de retrait ou de déréférencement et invite le requérant à saisir le juge des référés.

Cette disposition s'inspire de celle prévue par l'article 1er de la loi 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information.