En séance

Projet de loi Respect des principes de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. BACCHI, Mme BRULIN, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 22

Avant l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 914-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « les possibilités de » sont remplacés par le mot : « la » ;

2° Le cinquième alinéa est supprimé.

Objet

Le syndicat national de l’enseignement privé (SNEP-UNSA) a exprimé ses inquiétudes à propos de la formation professionnelle des enseignants exerçant dans les établissements privés sous contrat d’association à l’enseignement public, relevant de l’article L. 442-5 du code de l’éducation.

Les agents affectés dans ces établissements privés sont titulaires de la fonction publique ou titulaires d’un contrat définitif, provisoire, à durée déterminée ou indéterminée. À ce titre, ils disposent des mêmes droits et sont soumis aux mêmes obligations que les agents des établissements publics.

La liberté de conscience des agents de l’enseignement privé doit donc être garantie dans le cadre de leur formation initiale et continue selon les mêmes dispositions que celles dont bénéficient les agents des établissements publics.

Il est donc proposé par cet amendement que leur formation soit placée sous le contrôle des inspecteurs de l’Éducation nationale.