En séance

Projet de loi Respect des principes de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. BACCHI, Mme BRULIN, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 21 (SUPPRIMÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après l’article L. 131-9 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 131-... ainsi rédigé :

« Art. L. 131-…. – Lorsqu’en cours d’année scolaire, des parents ou responsables légaux font savoir leur volonté de déscolariser leur enfant en vue d’assurer son instruction en famille, un entretien est organisé avec le directeur d’établissement et les services départementaux de l’Éducation nationale en charge des écoles. Une proposition d’inscription alternative dans une autre école dépendante du collège de secteur est proposée aux parents ou responsables légaux, sous réserve des limitations matérielles d’accueil après accord du maire. »

Objet

Si les motivations des parents pour assurer l’instruction en famille peut être diverses, la déscolarisation en cours d’année peut être le signe d’un mal-être de l’enfant au sein de son établissement actuel. Afin de prévenir ses cas, cet amendement institue un mécanisme d’échanges entre les parents et les services académiques et municipaux. Cela doit permettre notamment aux familles de se voir proposer l’inscription de leur enfant dans une autre école dans les cas de difficultés liées à l’environnement d’éducation.