En séance

Projet de loi Respect des principes de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. BACCHI, Mme BRULIN, M. OUZOULIAS, Mme APOURCEAU-POLY, M. BOCQUET, Mme COHEN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC, Pierre LAURENT et SAVOLDELLI et Mme VARAILLAS

ARTICLE 25

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I. – Alinéa 6

Après les mots :

la souscription

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

de la charte d’engagements réciproques entre l’État, le mouvement associatif et les collectivités territoriales » ;

II. – Alinéas 7 et 8

Supprimer ces alinéas.

III. – Alinéa 13, deuxième phrase

Remplacer les mots :

le contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit

par les mots :

la charte d’engagements réciproques entre l’État, le mouvement associatif et les collectivités territoriales qu’elle a souscrite

IV. – Alinéa 22

Remplacer les mots :

le contrat d’engagement républicain mentionné à l’article L. 121-4 souscrit

par les mots :

la charte d’engagements réciproques entre l’État, le mouvement associatif et les collectivités territoriales souscrite

V. – Alinéa 24

Après les mots :

et ont souscrit

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

la charte d’engagements réciproques entre l’État, le mouvement associatif et les collectivités territoriales.

VI. – Alinéas 25 à 30

Supprimer ces alinéas.

VII. – Alinéa 36, première phrase

Remplacer les mots :

du contrat d’engagement républicain mentionné à l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et au I de l’article L. 131-8 du présent code

par les mots :

et engagements de la charte d’engagements réciproques entre l’État, le mouvement associatif et les collectivités territoriales

VIII. – Alinéa 38

Après les mots :

de souscrire

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

à la charte d’engagements réciproques entre l’État, le mouvement associatif et les collectivités territoriales.

IX. – Alinéa 39

Supprimer cet alinéa.

X. – Alinéa 41

Après les mots :

à défaut de

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

la souscription à la charte d’engagements réciproques entre l’État, le mouvement associatif et les collectivités territoriales.

Objet

Au contrat d’engagement républicain prévu par le projet de loi, les auteurs de cet amendement préfèrent la charte d’engagements réciproques négociés et re-négociables signée en 2014 par l’État, les représentants des collectivités territoriales et les représentants du secteur associatif.