En séance

Projet de loi Respect des principes de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. BACCHI, Mme BRULIN, M. OUZOULIAS, Mme APOURCEAU-POLY, M. BOCQUET, Mme COHEN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC, Pierre LAURENT et SAVOLDELLI et Mme VARAILLAS

ARTICLE 7

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Alinéas 4, 7 et 9

Remplacer les mots :

les principes du contrat d’engagement républicain mentionné

par les mots :

les engagements et les principes inscrits dans la charte d’engagements réciproques entre l’État, le mouvement associatif et les collectivités territoriales mentionnée

Objet

Amendement de suite

Cet amendement s’inscrit dans la volonté de ses auteurs de supprimer le contrat d’engagement républicain au profit de la charte d’engagements réciproques négociés et re-négociables signée en 2014 par l’État, les représentants des collectivités territoriales et les représentants du secteur associatif.