En séance

Projet de loi Respect des principes de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI et APOURCEAU-POLY, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN, COHEN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC, Pierre LAURENT, OUZOULIAS et SAVOLDELLI et Mme VARAILLAS

ARTICLE 1ER QUATER

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Supprimer cet article.

Objet

Depuis 2011 un référent laïcité est en place dans les établissements hospitaliers et dans les agences régionales de santé.

Ce référent laïcité a pour mission "l'accompagnement des agents publics dans leur pratique professionnelle" et en aucune manière le contrôle de l'application de la laïcité dans les hôpitaux qui relève de l'autorité hiérarchique.

L'article 1er quater dénature donc la mission des référents laïcités par un mécanisme de contrôle inopportun puisque les établissements hospitaliers sont autonomes.

Cet article crée une tutelle des agences régionales de santé sur les établissements publics de santé ce que nous refusons.