Projet de loi Respect des principes de la République
Direction de la Séance
N°512 rect.
26 mars 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
Mmes ASSASSI, CUKIERMAN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 1ER TER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
1° Après le quatrième alinéa de l’article 25, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonctionnaire est formé à l’ensemble de ces principes et obligations. » ;
Objet
Par cet amendement nous proposons d’inscrire dans la loi que les fonctionnaires sont formés à l’ensemble des principes et obligations énoncés à l’article 25 de la loi de 1983 sur le statut des fonctionnaires : la dignité, l’impartialité, l’intégrité, la probité, la neutralité, la laïcité, l’égalité, la liberté de conscience.
L’article 1er ter se restreint pour l’instant à la seule formation du fonctionnaire au principe de laïcité alors que l'article 25 de la loi de 1983 ne limite pas le statut du fonctionnaire à ce dernier, d'où l'importance d'élargir sa formation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.