En séance

Projet de loi Respect des principes de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

M. RAVIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 44

I. – Après l’article 44

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 3 du chapitre IV du titre I^er bis du livre I^er du code civil est complétée par un article 25-… ainsi rédigé :

« Art. 25-…. – Toute personne de nationalité française qui a commis, tenter de commettre ou s’est rendu complice d’un acte de terrorisme mentionné aux articles 421-1 à 421-2-6 du présent code, est déchu de la nationalité française par décret pris après avis simple du Conseil d’État, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride.

« Le premier alinéa de l’article 25-1 n’est pas applicable au cas prévu au présent article.

« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Section ...

Garantir l’ordre face à l’insécurité et au terrorisme

Objet

Dans l’objectif de renforcer l’autorité de l’Etat et la valeur réelle de la nationalité française, d’assurer la sécurité des citoyens et de punir à la hauteur de ses actes un terroriste, un futur terroriste ou un complice du terrorisme, le présent amendement vise à instaurer la déchéance de nationalité aux binationaux qui auraient trahi notre pays par leurs méfaits.