Projet de loi Respect des principes de la République
Direction de la Séance
N°506
25 mars 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. RAVIER
ARTICLE 44
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
trois mois
par les mots :
six mois renouvelables
Objet
Le présent amendement vise à porter la durée de fermeture d’un lieu de culte à 6 mois.
Par ailleurs, étant donné le caractère de proportionnalité aux circonstances pouvant motiver fermeture temporaire, évoqué à l’alinéa 3 du même article, le prolongement des dites circonstances peut selon les modalités mentionnées aux alinéas 1-6 entraîner la prorogation de la fermeture.