En séance

Projet de loi Respect des principes de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

M. RAVIER

ARTICLE 43

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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Le statut de réfugié peut être refusé ou retiré à tout étranger condamné, même à la peine de mort, pour participation à une organisation terroriste, telle que reconnue par le Conseil de l’Union européenne, dans un État tiers figurant sur la liste, fixée par décret en Conseil d’État, des États dont la France reconnaît les législations et juridictions pénales au vu de l’application du droit dans le cadre d’un régime démocratique et des circonstances politiques générales. »

Objet

Cet amendement vise à refuser ou retirer le statut de réfugié à un étranger condamné, même à la peine de mort, pour participation à une organisation terroriste, telle que reconnue par le Conseil de l’Union européenne.

La France ne peut envoyer le signal qui consiste à laisser penser, à tout terroriste étranger agissant à travers le monde, qu’il trouverait un refuge ultime dans notre pays en cas de condamnation à la peine capitale dans le pays où il commet des exactions. Ce serait participer à une forme d’impunité et de naïveté contraire à l’ordre public national et international.