En séance

Projet de loi Respect des principes de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

M. RAVIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21 BIS H

Après l’article 21 bis H

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début de l’article L. 131-8 du code de l’éducation, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la ou les personnes responsables d’un enfant le désinscrivent d’un établissement d’enseignement, la directrice ou le directeur de l’établissement transmet l’information à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ainsi qu’au maire. L’autorité de l’État compétente vérifie que la ou les responsables de l’enfant respectent bien l’article L. 131-2. »

Objet

Le présent amendement vise à permettre un suivi efficace par le maire et par l’Etat des déscolarisations d’enfants pour prévenir tout parcours hors-système éducatif.

Plutôt que d’entraver la liberté d’instruction en famille, il convient d’assurer un suivi des enfants hors-système par tous les moyens possible : la déclaration du chef d’établissement permet de ne perdre aucun élève initialement scolarisé dans le cadre prévu par la loi.

En effet, l’article L131-2 du code de l’éducation rappelle que « L'instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l'un d'entre eux, ou toute personne de leur choix. »

Cet amendement permet d’intégrer, aux côtés de l’Etat, le maire et les chefs d’établissement trop souvent oubliés et démunis dans la lutte contre la déscolarisation. Il garantit, sans empiéter sur les dispositions actuelles, la liberté d’enseignement et notamment l’instruction en famille.