Projet de loi Respect des principes de la République
Direction de la Séance
N°501
25 mars 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. RAVIER
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21 (SUPPRIMÉ)
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 444-2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les organismes privés d’enseignement à distance doivent avoir leur siège social sur le territoire national. »
Objet
Pour des questions évidentes de souveraineté et de contrôle, le présent amendement propose de rendre obligatoire la localisation en France des sièges sociaux des organismes privés enseignement à distance.
Cette disposition contraignante a pour objectif d’empêcher les influences étrangères dans l’instruction des enfants et d’éviter à l’enseignement à distance de prêter le flanc à la méfiance face à de potentiels excès. Cette vigilance permet donc à la liberté d’enseignement d’avoir cours dans de meilleures conditions.