En séance

Projet de loi Respect des principes de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

M. RAVIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 29° de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° De mettre à disposition, à titre gracieux ou moyennant finance, des locaux de la commune. Le maire peut refuser en cas de soupçons de radicalisme de la part du ou des personnes morales ou physiques qui sollicitent ce local. »

Objet

Par volonté de facilitation administrative, le maire peut recevoir délégation de son conseil municipal pour effectuer de nombreux actes pour la durée de son mandat.

Cet amendement ajoute comme délégation que peut recevoir le maire, celle de mettre à disposition ses locaux communaux. Sa fonction lui permettant d’obtenir un faisceau d’indices divers, il peut refuser la mise à disposition en cas de soupçons de radicalisme de la part du ou des personnes qui sollicitent ce local et ce pour garantir l’ordre et la paix publics et empêcher la propagation conquérante des idéologies islamistes.