En séance

Projet de loi Respect des principes de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER, ROUX et BILHAC

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 OCTIES

Après l’article 24 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 914-3 du code de l’éducation est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. –  Nul ne peut être chargé d’un enseignement dans un établissement d’enseignement privé s’il n’a pas effectué une formation sur le principe de laïcité. Les modalités de cette obligation sont définies par décret. »

Objet

Cet amendement vise à étendre l'obligation d'une formation des enseignants au principe de laïcité à toutes écoles, qu'elles soient publiques ou privées.