Projet de loi Respect des principes de la République
Direction de la Séance
N°478
25 mars 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mme Nathalie DELATTRE
ARTICLE 21 BIS C
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3
Après le mot :
présentent
insérer les mots :
chaque année et par écrit
Objet
Cet amendement vise à préciser que les familles exposent, chaque année et par écrit, les modalités d'organisation et d'enseignement de l'instruction en famille dispensée pour leur enfant.