En séance

Projet de loi Respect des principes de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. GUÉRINI, Mme PANTEL et MM. ROUX, BILHAC, CORBISEZ et REQUIER

ARTICLE 21 BIS A

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Après l’alinéa 7

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

« La déclaration mentionnée au premier alinéa est accordée pour les motifs suivants, sans que puissent être invoquées d’autres raisons que l’intérêt supérieur de l’enfant :

« 1° L’état de santé de l’enfant ou son handicap ;

« 2° La pratique d’activités sportives ou artistiques intensives ;

« 3° L’itinérance de la famille en France ou l’éloignement géographique de tout établissement scolaire public ;

« 4° L’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant à assurer l’instruction en famille dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. » ;

Objet

L'amendement vise à établir un régime de déclaration sous motif pour les parents faisant le choix de l'instruction en famille, en rétablissant les critères prévus par le projet de loi initial : état de santé de l'enfant ou son handicap, pratique d'une activité sportive ou artistique, éloignement géographique et situation propre à l'enfant.