En séance

Projet de loi Respect des principes de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

Mme TAILLÉ-POLIAN, M. BENARROCHE, Mme BENBASSA, M. DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE et M. SALMON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur les contrôles sur place de la régularité de la délivrance des reçus par les organismes bénéficiaires de dons mentionnés à l’article L. 14A du livre des procédures fiscales.

Il indique le nombre d’organismes contrôlés, ainsi que le nombre d’organismes qui se sont vus retirer la capacité d’émettre des reçus fiscaux en raison de l’exercice d’une activité qui n’était pas considérée comme étant d’intérêt général.

Objet

Le présent amendement prévoit la remise par le Gouvernement d’un rapport annuel sur les contrôles  des organismes bénéficiaires de dons qui auront donné lieu à une remise en cause de leur capacité à  émettre des reçus fiscaux donnant lieu pour le donateur aux réductions d’impôts prévues aux articles  200, 238 bis et 978 du Code général des impôts en raison de l’exercice d’une activité qui n’est pas  d’intérêt général. Il a pour objectif de permettre une meilleure appréhension du nombre d’organismes contrôlés qui n’exercent pas en réalité une activité d’intérêt général.