En séance

Projet de loi Respect des principes de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

Mme TAILLÉ-POLIAN, M. BENARROCHE, Mme BENBASSA, M. DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE et M. SALMON

ARTICLE 10

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Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Lorsqu’à la suite du contrôle, l’administration remet en cause le bien-fondé de l’émission de reçus, attestations ou tout autre document par lequel un organisme bénéficiaire de dons qui ont donné lieu à des réductions d’impôts prévus aux articles 200, 238 bis et 978 du code général des impôts, elle procède à la publication de sa décision anonymisée dans un rapport annuel qui est rendu public. »

Objet

Les organismes sans but lucratif qui poursuivent un but d’intérêt général (associations, fondations etc.)  sont régulièrement confrontés à des incertitudes d’interprétation quand ils souhaitent solliciter le  régime du mécénat. Dans l’objectif d’une meilleure transparence de la décision publique et de  confiance avec l’administration, le présent amendement a une vocation pédagogique en permettant  la publication de décisions, dont les données auront été rendues anonymes, ayant donné lieu à la  remise en cause du bien fondé de l’émission de reçus fiscaux donnant lieu à réduction d’impôt pour le  donateur sur la base des articles 200, 238 bis et 978 du CGI. Par ailleurs, cela permettra à l’organisme de confronter ses objectifs fondamentaux avec le régime fiscal des activités qu’elle exerce et d’en tirer  toutes les conséquences sur ses choix. Elle peut aussi conduire l’organisme soit à se séparer d'activités manifestement inéligibles, soit à distinguer comptablement les dons qui sont destinés à financer des  activités éligibles et qui ouvrent droit à réduction fiscale de ceux qui, non éligibles, n’ouvrent pas droit  à avantage fiscal. Ces décisions seraient publiées par dans un rapport annuel qui serait rendu public. Cette proposition est en lien avec le constat, que fait la Cour des comptes dans son rescrit du 8  décembre 2020 qui a pour objet la fiscalité des dons, de la nécessité de pleine information du public  de la doctrine administrative et des modalités d’application de la règle fiscale relative à l’éligibilité au  régime du mécénat.