En séance

Projet de loi Respect des principes de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie GOULET

ARTICLE 26

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Alinéa 5

Après le mot :

prévoient

insérer les mots :

à peine de nullité

Objet

cet amendement se justifie de lui-même