En séance

Projet de loi Respect des principes de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

Mme de LA GONTRIE, MM. ASSOULINE et SUEUR, Mmes HARRIBEY, Sylvie ROBERT, MONIER et MEUNIER, MM. MARIE et MAGNER, Mme LEPAGE, MM. FÉRAUD, LECONTE, LOZACH, KERROUCHE, KANNER, BOURGI, DURAIN, REDON-SARRAZY, ANTISTE et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY, BRIQUET, CONCONNE et CONWAY-MOURET, M. Patrice JOLY, Mme JASMIN, MM. GILLÉ, RAYNAL, MÉRILLOU, LUREL, TEMAL, TISSOT, JACQUIN, MONTAUGÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 19 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 56, deuxième phrase

Supprimer les mots : 

principes de fonctionnement des 

Objet

Le présent amendement s'inspire des observations émises par l'association Reportes sans frontières (RSF).

L’article 19 bis prévoit que les plateformes permettent au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) d’avoir accès aux principes de fonctionnement des outils automatisés auxquels ils ont recours pour répondre à leurs nouvelles obligations ainsi qu’aux paramètres utilisés par ces outils. 

L’obligation de transparence proposée par l’article 19 bis est incomplète. Afficher les intentions, ou les principes, ne suffit pas. Il est crucial de pouvoir juger sur pièces, c’est-à-dire de contrôler la conformité des algorithmes aux principes d’un espace public démocratique. Ces algorithmes devraient pouvoir être directement audités par les experts techniques du CSA, en capacité de les analyser et de les tester - experts dont il va de soi qu’ils sont soumis à une obligation de réserve. 

En conséquence, il convient de prévoir dans la loi un accès direct aux algorithmes.