En séance

Projet de loi Respect des principes de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SUEUR et ASSOULINE, Mmes de LA GONTRIE, MONIER et MEUNIER, MM. MARIE et MAGNER, Mme LEPAGE, M. LECONTE, Mmes Sylvie ROBERT et HARRIBEY, MM. FÉRAUD, KANNER, KERROUCHE, DURAIN, BOURGI, MONTAUGÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18

Alinéa

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l’article 226-10 du code pénal, les mots : « ou de non-lieu, » sont remplacés par les mots : « , de non-lieu ou de classement sans suite ».

Objet

L’article 226-10 du code pénal est actuellement rédigé de la manière suivante dans son alinéa 2 : « la fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d’acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n’a pas été commis ou que celui-ci n’est pas imputable à la personne dénoncée ».
Par ailleurs, l’article 226-11 énonce : « lorsque le fait dénoncé a donné lieu à des poursuites pénales, il ne peut être statué sur les poursuites exercées contre l’auteur de la dénonciation qu’après la décision mettant définitivement fin à la procédure concernant le fait dénoncé ».

Il résulte de ces deux textes que lorsqu’un fonctionnaire est l’objet d’injures, de diffamation, ou encore de faits de nature à entrainer des sanctions disciplinaires il doit, pour obtenir la condamnation de celui qui l’a dénoncé d’une manière calomnieuse, démontrer que l’intéressé savait au moment où il a déposé plainte contre le fonctionnaire que les faits étaient faux et calomnieux.

Cette preuve est d’autant plus difficile voire impossible à démontrer que le fonctionnaire doit attendre parfois des années que la plainte qui a été déposée contre lui ait été définitivement écartée.
En effet, la fausseté du fait dénoncé résulte seulement d’un non-lieu, d’une relaxe ou d’un acquittement.

L’amendement proposé est de rajouter le classement sans suite, motivé par le Procureur de la République. La jurisprudence l’admet parfois mais bien souvent le classement sans suite n’est pas considéré comme un élément s’appliquant à l’article 226-10 du code pénal.