En séance

Projet de loi Respect des principes de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CUYPERS et RETAILLEAU, Mmes CHAIN-LARCHÉ et THOMAS, M. REGNARD, Mme de CIDRAC, MM. de LEGGE, CARDOUX, Daniel LAURENT et BORÉ, Mme Valérie BOYER, MM. MANDELLI, REICHARDT et LE RUDULIER, Mme GRUNY, MM. BRISSON, LONGUET et LEFÈVRE, Mme LASSARADE, MM. BAS et de NICOLAY, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. BONNE, BELIN, LAMÉNIE et Bernard FOURNIER, Mme LOPEZ et MM. CHARON et MOUILLER

ARTICLE 36 TER

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Alinéa 2

Remplacer les mots :

de 150 euros

par les mots :

d’un montant supérieur à celui fixé en application du 1° du I de l’article D. 112-3 du code monétaire et financier

Objet

Le présent amendement a pour objet d'augmenter le seuil au-dessus duquel les dons en espèces aux associations cultuelles seraient interdits.

Durant ses travaux initiaux, la commission des lois du Sénat avait relevé l'intérêt du dispositif, mais également ses limites inhérentes à la difficulté d’exercice d'un contrôle effectif des dons en numéraire perçus. Compte tenu de cela, placer le curseur à 1000€ signifierait le fixer un niveau permettant une application plus réaliste de ces dispositions. Cela contribuerait également à aligner ce nouveau seuil sur d'autres plafonds relatifs aux paiements en liquide (cf. article D 112-3 1 1° du code monétaire et financier)