En séance

Projet de loi Respect des principes de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

M. CUYPERS, Mmes CHAIN-LARCHÉ et THOMAS, MM. REGNARD, Daniel LAURENT et BORÉ, Mme Valérie BOYER, MM. MANDELLI, LE RUDULIER et REICHARDT, Mmes GRUNY et de CIDRAC, MM. BRISSON, LONGUET et LEFÈVRE, Mme LASSARADE, MM. de LEGGE, BAS, HOUPERT et de NICOLAY, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER et MM. BONNE, BELIN, LAMÉNIE, Bernard FOURNIER, RAPIN, CHARON et MOUILLER

ARTICLE 44

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

L’article 44 permet à l’autorité administrative de fermer non seulement les lieux de culte mais également dans les mêmes conditions, les locaux gérés, exploités ou financés, directement ou indirectement, par la personne physique ou morale gestionnaire du lieu de culte concerné par la fermeture s’il y a des raisons sérieuses de penser qu’ils sont utilisés pour faire échec à la mesure de fermeture susvisée.

Cet amendement a pour objet de circonscrire ce dispositif de fermeture aux seuls lieux de culte sans permettre une application extensive à d’autres locaux selon les modalités précisées ci-dessus.

Ceci tient au caractère attentatoire aux libertés publiques de ce dispositif, et en particulier à la liberté de culte alors qu’il ne présente pas toutes les garanties du dispositif déjà existant dans le code de la sécurité intérieure telles qu’évaluées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2017-695 du 29 mars 2018. En effet, d’une part, il n’est pas prévu de contrôle sur ses mesures sous forme de rapports réguliers à présenter au Sénat et à l’Assemblée Nationale. D’autre part, l’incitation à la haine et à la violence n’est pas circonscrite aux seules fins de commettre des actes de terrorisme. Alors même que ce dispositif n’est pas réservé aux seuls lieux de cultes comme l’actuel article L. 227-1 du code la sécurité intérieure, mais également étendu à d’autre locaux dans les conditions précisées ci-dessus. En outre, il s’agit de ne pas donner une extension d’application à la notion « d’idées et théories diffusées qui provoquent à la haine ou à la violence », ces notions étant sujettes à une interprétation très incertaine ne conférant aucune sécurité juridique. 

Enfin, jusqu’à présent, le dispositif de fermeture des lieux de culte de la loi sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme (SILT) du 31 octobre 2017 a concerné 7 ou 8 lieux de culte auxquels s’ajoutent 17 autres selon la presse en date du 4 mars 2021[1]. À comparer aux 52 000 lieux de culte cités par une étude d’impact, ce qui représente 0.05 %. S’agissant des locaux annexes, seulement quatre exemples sont donnés en note d’une étude d’impact dont un concerne, en réalité, une école clandestine relevant donc du champ d’application de l’enseignement scolaire. Comment justifier la généralisation d’une loi au surplus non limitée dans le temps ?

En conséquence, il est nécessaire de restreindre ce dispositif aux seuls lieux de culte, évitant une application extensive à d’autres locaux, s’agissant d’un dispositif attentatoire à la liberté de culte qui doit demeurer strictement nécessaire et proportionné.