En séance

Projet de loi Respect des principes de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MENONVILLE, CHASSEING, MÉDEVIELLE, GUERRIAU, LAGOURGUE et Alain MARC, Mme PAOLI-GAGIN et MM. WATTEBLED, VERZELEN et CAPUS

ARTICLE 6

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Alinéa 2

Après la référence :

9-1

insérer les mots :

ou toute forme d’aide en nature

Objet

Cet amendement a pour objectif d'étendre la notion de subvention à toutes les formes d'aides en nature ( prêt de matériels ou de salles...)