En séance

Projet de loi Respect des principes de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

Mme HAVET

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 24 BIS

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Rédiger ainsi cet article :

La sixième phrase du premier alinéa de l’article L. 111-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Après le mot : « également », sont insérés les mots : « en concertation avec les collectivités territoriales » ;

2° Sont ajoutés les mots : « , y compris dans les établissements privés qui ont passé un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12 ».

Objet

L’article 24 bis nouveau vise à compléter les dispositions de l’article L. 111-1 du code de l’éducation relatif au service public de l’éducation en vue de préciser que la contribution de ce dernier à la garantie de l’égalité des chances et à la lutte contre les inégalités sociales et territoriales concerne l’ensemble des établissements d’enseignement participant au service public de l’éducation.

 Il s’agit à travers cet amendement d’apporter une précision rédactionnelle à cet article.