En séance

Projet de loi Respect des principes de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 689 du Gouvernement

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mmes Maryse CARRÈRE et GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX

ARTICLE 31

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Amendement n° 689

I. – Alinéa 7

Après les mots :

est tenue d’en faire la déclaration 

insérer les mots :

attestée par un commissaire aux comptes 

II. – Alinéa 22

1° Après les mots :

en particulier

insérer les mots :

le montant des avantages et ressources à compter duquel s’applique l’obligation d’attestation mentionnée au I, ainsi que

2° Supprimer les mots :

avantages et 

III. – Alinéa 25

1° Deuxième phrase

Après le mot :

comptables

supprimer la fin de cette phrase.

2° Après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

En outre, elles établissent un état séparé des avantages et ressources provenant d’un État étranger, d’une personne morale étrangère ou d’une personne physique non résidente en France.

3° Troisième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Elles établissent leurs comptes annuels en instaurant une comptabilité autonome pour leurs activités en relation avec l’exercice public d’un culte.

IV. – Alinéa 29

Remplacer les mots :

elles assurent la certification de leurs comptes 

par les mots :

elles font attester l’état séparé des avantages et ressources mentionné au premier alinéa par un commissaire aux comptes

V. – Alinéa 31

Remplacer les mots :

le montant des subventions publiques reçues annuellement

par les mots : 

l’ensemble de leurs ressources annuelles 

VI. – Alinéa 33, deuxième phrase

Remplacer les mots :

qui est annexé aux comptes de l’exercice en cours 

par les mots :

qui est mentionné dans l’annexe des comptes de l’exercice

VII. – Alinéa 38

Remplacer les mots :

de certification 

par les mots :

d’attestation

Objet

Dans la continuité de l’amendement fait à l’article 12 bis, cet amendement vise également à améliorer les possibilités de contrôle des finances des associations à objet cultuelle, en particulier s’agissant de l’état des ressources provenant de l’étranger, lequel devrait être l’objet un document distinct des comptes annuels sur lequel le commissaire aux comptes émettrait une attestation.

Ainsi, en plus de sa mission de certification légale des comptes, ou bien en dehors de cette mission, le commissaire aux comptes pourrait effectuer des attestations sur des rubriques de comptes (ressources provenant de l’étranger, avantages fournis par une personne étrangère, …) sur les données comptables sectorisées. 

Par ailleurs il est proposé d’isoler dans une comptabilité autonome les activités en lien avec l’exercice public d’un culte. Cela permettrait de procéder plus facilement à la vérification du respect des textes comptables, fiscaux et sociaux pour les déclarations, les exonérations de droits et taxes et l’émission des reçus fiscaux en fonction des activités.

Enfin, dans la mesure où les articles L. 612-4 et D. 612-5 du code de commerce prévoient déjà une obligation de certification pour les associations recevant un montant annuel de subventions publiques dépassant un seuil fixé à 153 000€, il est proposé pour ces dispositions de prendre en compte l’ensemble de leurs ressources annuelles, critère par ailleurs plus simple d’application.