En séance

Projet de loi Respect des principes de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

M. CUYPERS, Mmes CHAIN-LARCHÉ et THOMAS, MM. REGNARD, BORÉ, LE RUDULIER et REICHARDT, Mme GRUNY, MM. BRISSON, LONGUET et LEFÈVRE, Mme LASSARADE, MM. BAS, HOUPERT et de NICOLAY, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, M. BONNE, Mme PLUCHET, MM. BELIN, LAMÉNIE et Bernard FOURNIER, Mme LOPEZ et MM. CHARON et MOUILLER

ARTICLE 28

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Alinéa 5

Après les mots :

à titre gratuit

insérer les mots :

et à titre onéreux

Objet

Permettre aux associations cultuelles de gérer et d’administrer des immeubles reçus à titre gratuit dans le projet de loi confortant le respect des principes de la République supprime une inégalité de traitement engendrée par la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. Cette loi ouvrait de manière très large l’accès de ce dispositif à l’ensemble du secteur associatif. En particulier, les associations reconnues d’utilité publique peuvent non seulement gérer et administrer les immeubles reçus à titre gratuit mais également ceux reçus à titre onéreux.

Par ailleurs, étendre la capacité des associations cultuelles à la gestion des immeubles acquis à titre onéreux permettra d’atteindre pleinement l’objectif qui est celui de « faciliter les conditions de l’exercice du culte en élargissant les ressources propres des associations».

Les associations ont la liberté d’investir leurs réserves dans tous types d’actifs (actions, obligations, actifs non cotés …) ce qu’admet une étude d’impact et le maintien d’une restriction à la détention d’immeubles en direct est incohérente avec la possibilité de détenir des actifs immobiliers sous forme monétaire.  Une telle restriction pourrait conduire à des choix de gestion contraint se révélant absurdes.

Il s’agit donc de garantir réellement au culte tous les moyens de son exercice au sens du titre II du projet de loi.