En séance

Projet de loi Respect des principes de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

M. IACOVELLI

ARTICLE 32 (SUPPRESSION MAINTENUE)

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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après le 4° de l’article L. 213-1-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Au profit des fondations, des congrégations, des associations ayant la capacité à recevoir des libéralités et, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des établissements publics du culte et des associations inscrites de droit local. »

Objet

Cet amendement vise à rétablir l'article 32 initialement prévu.

Comme souligné dans l’étude d’impact, d’une part, cet article ne vise qu’à rétablir un dispositif déjà voté en 2015 et en 2017 mais censuré par le Conseil constitutionnel pour des raisons procédurales ; et d’autre part, au fond, « les donations consenties aux organismes à vocation cultuelle (associations cultuelles, congrégations, associations de droit local à objet cultuel…) sont très souvent le fait de personnes qui souhaitent soutenir une cause de nature confessionnelle, soit pour un motif strictement religieux, soit pour un motif social ou philanthropique inspiré par des convictions religieuses. »

En garantissant le bénéfice de telles ressources, le présent amendement contribue à la réalisation de l’un des objectifs de la loi, à savoir favoriser un financement transparent et autonome des cultes.

La suppression de cet article limite les possibilités nouvelles offertes par l'article 28 concernant les immeubles de rapport acquis à titre gratuit.