En séance

Projet de loi Respect des principes de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

M. IACOVELLI

ARTICLE 33

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Alinéa 6

Après les mots :

présente loi

insérer les mots :

d’un montant total supérieur à 153 000 euros

Objet

L’objet de cet amendement est d’alléger les charges administratives et financières pesant sur les associations cultuelles.

Le projet de loi prévoit un dispositif renforcé de transparence pour les dons reçus de l’étranger. Toutefois, l’obligation de certification des comptes pesant sur toutes les associations recevant des avantages et ressources de l’étranger, sans condition de seuil, entraînera une charge financière excessive susceptible de menacer l’équilibre financier et la pérennité des petites associations.

En effet, le coût d’une certification est par exemple estimé à 5 511 Euros pour une petite entreprise.

Le seuil de 153 000 Euros proposé est cohérent avec le droit en vigueur des associations. Il s’agit en effet d’un seuil déjà utilisé pour soumettre les associations à l’obligations de faire certifier leurs comptes dans certaines hypothèses (voir article 4-1 de la loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ou encore les articles L612-4 et D612-5 du code de commerce).

Il est donc proposé, dans un but de cohérence et de lisibilité, d’aligner le seuil de l’article 19-3 à celui du droit commun des associations.