En séance

Projet de loi Respect des principes de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

M. CUYPERS, Mmes CHAIN-LARCHÉ et THOMAS, MM. REGNARD et CARDOUX, Mme Valérie BOYER, MM. MANDELLI et REICHARDT, Mme GRUNY, MM. BRISSON et CHARON, Mmes LOPEZ et LAVARDE, MM. RAPIN, Bernard FOURNIER, LAMÉNIE et BELIN, Mme PLUCHET, M. BONNE, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. de NICOLAY, HOUPERT, BAS et de LEGGE, Mme LASSARADE et MM. LONGUET, LEFÈVRE et MOUILLER

ARTICLE 27

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigé :

Après quinze ans d’existence, la qualité cultuelle fait l’objet d’une reconduction tacite à chaque échéance de cinq ans sauf si deux mois auparavant, le représentant de l’État dans le département invite l’association concernée à renouveler la procédure de déclaration dans les conditions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article.

Objet

Insérer le terme de « reconnaissance de la qualité cultuelle » est peu cohérent avec l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l’Etat selon lequel l’Etat « ne reconnait aucun culte », ce qui permet de mesurer la difficulté de ce texte sur le fond.

Par ailleurs, formuler une déclaration en préfecture à renouveler tous les 5 ans paraît disproportionné au regard de l’objectif poursuivi et créera un surcroit de contraintes administratives tant pour les associations concernées que pour les préfectures qui ne sont pas toujours dotées des moyens suffisants pour assurer un suivi des dossiers.

En outre, ceci peut se concevoir lorsque ces associations sont nouvellement créées et qu’elles ont besoin de se familiariser avec notre cadre républicain mais tel n’est pas le cas de celles qui existent depuis plusieurs dizaines d’années.

Pour les associations, qui ont plusieurs années d’existence, la reconduction tacite constitue une solution adaptée sans qu’il soit nécessaire de la faire précéder d’une information préalable auprès de la préfecture, ce qui alourdit le dispositif.