En séance

Projet de loi Respect des principes de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MAUREY et CIGOLOTTI, Mmes VERMEILLET et PLUCHET, M. CANEVET, Mme BILLON, MM. LONGEOT, LOUAULT, MOGA, DELCROS, HENNO, FOLLIOT, CHASSEING, BONNEAU, BONNE et LEFÈVRE, Mme DEMAS, MM. MANDELLI et CABANEL, Mme PAOLI-GAGIN, MM. VOGEL, MIZZON, Daniel LAURENT et BOUCHET, Mme JACQUEMET, MM. PELLEVAT et SAUTAREL, Mme SAINT-PÉ, M. LAMÉNIE, Mme FÉRAT, M. Alain MARC, Mmes GRUNY, HERZOG, SCHALCK et de CIDRAC, MM. HINGRAY et DUFFOURG, Mme DUMONT, M. LE NAY, Mme BONFANTI-DOSSAT et MM. WATTEBLED, TABAROT et Pascal MARTIN

ARTICLE 34

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I. – Alinéa 5

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

six

II. – Alinéa 6, première phrase

Après la première occurrence du mot :

association

insérer les mots :

ou le projet de construction de l’édifice répondant à des besoins collectifs de caractère religieux

Objet

Le présent amendement vise à fixer les mêmes sanctions en cas de non respect de l’obligation en matière de transparence de l’origine des fonds pour la construction d’un lieu de culte que pour celles prévues en matière de transparence de financement des associations cultuelles (publication des comptes annuels,…).

Il prévoit également que toute personne intéressée, du ministère public ou du représentant de l’État dans le département où le projet de construction de l’édifice cultuel est localisé, puisse saisir le président du tribunal judiciaire pour enjoindre sous astreinte les dirigeants de l’association maître d’ouvrage de produire le plan de financement et, le cas échéant, le bilan financier de l’opération.