En séance

Projet de loi Respect des principes de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

Mme de LA PROVÔTÉ, M. LAFON, Mme BILLON, M. de BELENET, Mme JACQUEMET, M. MIZZON, Mmes GUIDEZ et FÉRAT, MM. LEVI, Pascal MARTIN, DELAHAYE et LAUGIER, Mme LOISIER, M. HENNO, Mme SAINT-PÉ, M. CHAUVET, Mme PERROT, MM. DELCROS et MOGA, Mme HERZOG, M. KERN, Mme DOINEAU, MM. LONGEOT, DÉTRAIGNE et DUFFOURG, Mme MORIN-DESAILLY et MM. Jean-Michel ARNAUD, FOLLIOT et CANEVET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21 BIS H

Après l'article 21 bis H

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 311-1 du code de l'éducation, les mots : « elles peuvent demander que » sont supprimés.

Objet

Cet amendement vise à rendre obligatoire la participation de tous les élèves de CP et de CE1 aux évaluations nationales qui se déroulent chaque année.

Jusqu’ici les élèves bénéficiant de l’instruction en famille avaient la possibilité de participer à ces évaluations, sans y être contraints.