En séance

Projet de loi Respect des principes de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

M. MEURANT

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° L’article 706-24-1 est abrogé ;

Objet

Les infractions de provocation directe à commettre un acte terroriste et d’apologie de ces actes punies par l’article 421-2-5 du code pénal ainsi que le délit d'entrave au blocage d’un site terroriste visé par l’article 421-2-5-1 du code pénal, échappent à certaines dispositions propres au terrorisme.

Le projet de loi confortant les principes de la République remédie partiellement à cela en prévoyant, à l’article 3 que désormais,  ces infractions feront l’objet d’une inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes.

Il est proposé de soumettre ces délits des articles 421-2-5 et 421-2-5-1 aux dispositions des articles 706-88 à 706-94 du code de procédure pénale, relatifs à la garde à vue et aux perquisitions, déjà applicables aux actes de terrorisme.