Projet de loi Respect des principes de la République
Direction de la Séance
N°368
25 mars 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. MEURANT
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
I. - Alinéa 1, seconde phrase
Après le mot :
veille
insérer les mots :
, dans le cadre de son pouvoir disciplinaire,
II. - Alinéa 2
Après le mot :
également
insérer les mots :
, sous sa responsabilité,
Objet
Les modifications de l’article 1er proposées consistent à donner une effectivité au respect dû aux principes de la République dans le service public et donc à renforcer le dispositif prévu.