Projet de loi Respect des principes de la République
Direction de la Séance
N°366
25 mars 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. MEURANT
ARTICLE 43
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Alinéa 2, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, après que les peines liées à la condamnation ont été effectuées
Objet
Dans les cas d’actes de terrorisme, les peines de réclusion criminelle pouvant excéder les 10 ans, il s’agit d’interdire à la personne de diriger ou d’administrer un établissement public de culte au moment de la fin de sa réclusion criminelle.