Projet de loi Respect des principes de la République
Direction de la Séance
N°361
25 mars 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. MEURANT
ARTICLE 35
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Lorsqu’une société loue des locaux à une association assurant l’exercice public d’un culte ou permet à ces associations d’en bénéficier à titre gratuit, elle est soumise aux obligations de déclaration prévues au présent article.
Objet
Cet amendement vise à répondre à une faille potentielle dans le dispositif prévu pour tracer les financements étrangers. Une société française pourrait recevoir des financements de l'étranger, pour acheter des biens par exemple, ces biens seraient ensuite loués ou prêtés aux association assurant l'exercice d'un culte. Le financement étranger est alors indirect, ce qui semble être prévu par l'article 35 du PJL, mais dans ce cas de figure, la société française ferait écran à toute vérification.