Projet de loi Respect des principes de la République
Direction de la Séance
N°359
25 mars 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. MEURANT
ARTICLE 35
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Après le mot :
cultuelle
insérer les mots :
ou toute association assurant l’exercice public d’un culte conformément à l’article 4 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes
Objet
Cet amendement vise à assujettir toutes les associations qui assurent l'exercice public d'un culte aux obligations de déclaration des fonds étrangers. Cet amendement permet également une meilleure coordination avec l'article 30 du projet de loi qui renvoie à cet article (lequel ne parle cependant que des associations cultuelles dans sa rédaction actuelle).