Projet de loi Respect des principes de la République
Direction de la Séance
N°358
25 mars 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. MEURANT
ARTICLE 27
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Alinéa 4
Supprimer les mots :
pendant une durée de cinq années
Objet
Le représentant de l’Etat peut tout au long de la vie de l’association prendre les mesures nécessaire en saisissant le tribunal judiciaire s’il estime que l’association ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions prévues par les articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905. Cet amendement permet de ne pas placer l’Etat français dans une attitude de défiance permanente envers toute les association cultuelles.