En séance

L'article 22 du projet de loi confortant le respect des principes de la République est contraire à la Constitution, d'une part, en ce qu'il établit par le nouvel article L 442-2 du code de l'éducation un nouveau régime administratif de fermeture des établissements d'enseignement privés, en méconnaissance de la liberté d'enseignement, d'autre part, en ce qu'il établit, par les nouveaux articles L 441-4 et L 914-5du même code, un régime de sanctions pénales d'amende et d'emprisonnement comportant une disproportion manifeste entre l'infraction et la peine encourue.