Projet de loi Respect des principes de la République
Direction de la Séance
N°352
25 mars 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. MEURANT
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3
Supprimer les mots :
À l’exception de ceux mentionnés au 3 de l’article 200,
Objet
Amendement de repli du précédent (dans l'hypothèse où la suppression de l'article 11 serait rejetée)
Afin de garantir le bon respect des principes de la république les associations de financement électorales ou mandataire financiers doivent répondre au même conditions que les autres associations délivrant des reçus fiscaux. Ce qui permettrait un axe de contrôle à toute volonté de politique électorale séparatiste.
Cela rejoint également de la volonté du président Emmanuel Macron de transparence de la vie publique et de la démocratie.