Projet de loi Respect des principes de la République
Direction de la Séance
N°347
25 mars 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MEURANT
ARTICLE 8
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Alinéa 16
Après la référence :
L. 212-1
insérer les mots :
dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes
Objet
Il s’agit de s'assurer que les mesures de ce projet de loi correspondent aux objectifs proposés par le gouvernement dans l’exposé des motifs sans pouvoir être utilisées dans des contextes différents.