Projet de loi Respect des principes de la République
Direction de la Séance
N°345
25 mars 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
M. MEURANT
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la première phrase, après les mots : « par décret en conseil des ministres », sont insérés les mots : « ou par vote du Parlement, à la suite d'une saisine de celui-ci par un cinquième des membres du Parlement » ;
Objet
Il s’agit de permettre au parlement de faire appliquer l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure concernant la suspension ou dissolution de certains groupements et associations.